Cadre d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 25 juin 2026

01

Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service Stop Recouvrement, plateforme en ligne permettant à des particuliers de générer des courriers juridiques destinés à des sociétés de recouvrement amiable.

02

Compte utilisateur

L'accès à l'espace personnel nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Tout usage du compte est réputé fait par l'utilisateur.

03

Nature du service

Zéro Dettes met à disposition des modèles de courriers validés par avocat, personnalisés à partir des informations fournies par l'utilisateur. Le service ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Les courriers générés sont la propriété de l'utilisateur, qui en assume la signature et l'envoi sous sa responsabilité.

04

Responsabilité

Zéro Dettes met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des modèles. La société ne peut être tenue responsable de la décision finale de l'utilisateur, de l'usage qu'il fait du courrier, ni de la réponse éventuelle du créancier.

05

Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par courrier électronique.