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Le service ne fournit aucun conseil juridique individualisé. Les informations et modèles proposés ont une vocation strictement informative et documentaire. Ils ne sauraient se substituer à la consultation d'un professionnel du droit pour l'analyse d'une situation particulière.

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L'utilisateur est seul responsable :

• de l'exactitude des informations qu'il renseigne ;
• de l'usage qu'il fait des courriers générés ;
• de l'opportunité de les adresser à un tiers ;
• des suites données à ses démarches.

La société éditrice ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des modèles générés, ni de l'issue des démarches entreprises par l'utilisateur. La pertinence d'un modèle dépend de l'exactitude des informations saisies. Le service est fourni « en l'état », sans garantie de résultat.

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