Conditions générales de vente

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur zerodettes.fr. Elles sont acceptées par le client avant tout paiement.

• Génération de courriers personnalisés (à l'unité ou par abonnement)
• Options : preuve de réception et archivage, envoi en lettre recommandée, suivi, relances
• Offres destinées aux professionnels (recouvrement et défense)

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La société éditrice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par la société éditrice. La commande est confirmée après validation du paiement.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le service de génération de courrier étant exécuté immédiatement après la commande, avec l'accord exprès du client, ce dernier renonce à son droit de rétractation de quatorze jours pour cette prestation.

Le client reconnaît être informé que la prestation débute dès la validation de la commande et renonce expressément à son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés.

Toute réclamation peut être adressée à support@zerodettes.fr. En cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant l'exécution du service, un remboursement pourra être accordé.

Pour toute difficulté, le client peut contacter le service client à support@zerodettes.fr.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige :

CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : https://cm2c.net

Le recours au médiateur n'est possible qu'après avoir adressé une réclamation écrite préalable au service client et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr