Glossaire

Tous les termes du recouvrement, expliqués

Réponses courtes et sourcées. Chaque définition renvoie, quand c'est utile, à l'article de loi correspondant.

Recouvrement amiable: Phase non-judiciaire pendant laquelle un créancier (ou une société mandatée) demande le paiement d'une dette. Aucun pouvoir d'huissier, aucune saisie possible sans titre exécutoire.
Société de recouvrement: Entreprise privée mandatée par un créancier pour récupérer une dette. Encadrée par les articles R.124-1 à R.124-7 du Code des procédures civiles d'exécution. Exemples : Intrum, EOS, Effico, Contentia, iQera, Coface.
Créancier: Personne ou entreprise à qui une somme d'argent est due.
Débiteur: Personne qui doit une somme d'argent à un créancier.
Prescription: Délai au-delà duquel une dette ne peut plus être réclamée en justice. En général 2 ans pour les dettes de consommation (art. L.218-2 du Code de la consommation), 5 ans entre professionnels (art. L.110-4 du Code de commerce).
Titre exécutoire: Acte juridique (jugement, acte notarié, titre exécutoire européen…) qui permet à un créancier d'engager une mesure d'exécution forcée (saisie). Une société de recouvrement amiable n'en délivre pas.
Mise en demeure: Lettre formelle exigeant le paiement d'une dette, généralement envoyée en recommandé. Préalable obligatoire à toute action judiciaire.
Injonction de payer: Procédure judiciaire simplifiée par laquelle un créancier obtient un titre exécutoire sans audience contradictoire. Le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition.
LRAR: Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Mode d'envoi qui apporte la preuve de la date d'envoi, du destinataire et de la réception.
Frais de recouvrement: Frais réclamés en plus de la dette. En recouvrement amiable, ils sont à la charge du créancier sauf clause contractuelle valide ou décision judiciaire (art. L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).
Médiateur de la consommation: Tiers indépendant que tout professionnel doit proposer en cas de litige avec un consommateur (art. L.612-1 du Code de la consommation).
Justification de la créance: Ensemble des documents (contrat, échéancier, décompte détaillé, cession de créance) qu'un créancier doit pouvoir produire à la demande du débiteur.
Cession de créance: Opération par laquelle un créancier (cédant) transfère sa créance à un tiers (cessionnaire). Doit être notifiée au débiteur pour lui être opposable (art. 1324 du Code civil).
Harcèlement de recouvrement: Pratiques abusives (appels répétés, menaces, contact avec l'entourage…) interdites par l'article R.124-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

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