Facture impayée : que faire pour vous faire payer (guide étape par étape)

Avez-vous le droit de réclamer, et dans quel délai ?

Une facture impayée constitue une créance : une somme que vous avez le droit de réclamer parce que le service a été rendu ou la marchandise livrée. Pour pouvoir agir, cette créance doit être certaine (le montant est fixé), liquide (elle est chiffrée) et exigible (la date de paiement est arrivée, ou le délai contractuel est dépassé).

Le point le plus important est le délai de prescription. Si votre client est un professionnel, vous disposez en principe de 5 ans pour agir (créance commerciale). Si votre client est un particulier (vous vendez à des consommateurs), le délai est plus court : 2 ans. Voir le guide dédié prescription des factures.

Au-delà de ces délais, la créance devient prescrite et vous ne pouvez plus la réclamer en justice. Mais attention : plus une créance vieillit, plus le recouvrement devient difficile. Au-delà de quelques mois, les chances de paiement chutent sensiblement. La règle d'or est donc d'agir vite, dès le premier jour de retard.

Étape 1 — La relance amiable

Avant toute procédure judiciaire ou contentieuse, la bonne pratique est de relancer votre client. Commencez par un appel téléphonique : il est direct, souvent efficace, et préserve la relation commerciale. Suivez d'un e-mail récapitulatif qui fixe une trace écrite.

Si le téléphone n'aboutit pas, envoyez un courrier simple (ou un e-mail formel) en rappelant :

• le numéro et la date de la facture concernée ;
• le montant dû ;
• la date d'échéance dépassée ;
• un nouveau délai court et précis pour le règlement (par exemple 7 ou 15 jours).

Le ton doit être ferme mais courtois. Si vous souhaitez préserver la relation commerciale, évitez les menaces prématurées tout en étant clair sur vos attentes. Conservez systématiquement une copie de chaque échange. Ces traces écrites seront utiles si vous devez passer à l'étape suivante.

Pour approfondir les techniques de relance, consultez le guide relancer un client qui ne paie pas.

Étape 2 — La mise en demeure de payer

Si les relances amiables restent sans effet, il est temps de passer à la mise en demeure. Il s'agit d'un courrier formel par lequel vous sommez votre client de payer sous un délai donné, faute de quoi vous engagerez une procédure.

La mise en demeure est l'étape charnière du recouvrement. Elle marque le passage de l'amiable au pré-contentieux. Elle a trois effets juridiques importants :

1. Elle constitue une preuve de votre démarche si vous allez ensuite devant le juge.
2. Elle fait courir les intérêts de retard à compter de sa réception (ou de son refus).
3. Elle montre que vous êtes sérieux et peut débloquer des situations stagnantes.

Pour être efficace, envoyez-la de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mode de réception vous donne la preuve de l'envoi et de la réception (ou du refus).

Pour apprendre à la rédiger et connaître les mentions indispensables, consultez le guide rédiger une mise en demeure.

Les sommes que vous pouvez réclamer en plus

Lorsqu'une facture est payée en retard, le droit français permet au créancier de réclamer des sommes supplémentaires de plein droit, sans même avoir à les réclamer dans un premier temps. Il s'agit de :

• des pénalités de retard, calculées sur le montant TTC de la facture impayée ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par facture en retard.

Le taux des pénalités de retard dépend de vos conditions générales de vente (CGV) : si vous avez prévu un taux, c'est celui-là qui s'applique. À défaut, un taux légal s'applique automatiquement. Ce taux légal est indexé sur le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) et est actualisé chaque semestre : nous ne le codons pas en dur ici pour éviter toute information périmée. Pour connaître le taux en vigueur et calculer vos pénalités, consultez le guide pénalités de retard et indemnité de 40 €.

L'indemnité forfaitaire de 40 € est due par facture en retard, en sus des pénalités. Elle vise à compenser les frais engagés par le créancier pour le recouvrement amiable.

Ces dispositions découlent notamment de l'article L. 441-10 du Code de commerce (taux des pénalités) et de l'article D. 441-5 du Code de commerce (indemnité forfaitaire de 40 €).

Étape 3 — L'injonction de payer

Si la mise en demeure reste sans effet, vous disposez d'une procédure rapide, simple et peu coûteuse : l'injonction de payer. Elle permet d'obtenir un titre exécutoire sans avocat obligatoire, par simple requête au tribunal compétent.

L'injonction de payer est particulièrement adaptée lorsque :

• la créance est non contestée (le client ne nie pas devoir la somme) ;
• vous disposez de justificatifs (facture, contrat, bon de commande) ;
• vous souhaitez obtenir un titre exécutoire rapidement, pour pouvoir ensuite saisir un commissaire de justice en cas de non-paiement.

La procédure se déroule sur pièces : le juge examine votre requête et vos justificatifs sans audience contradictoire. Si l'ordonnance est rendue en votre faveur, elle doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Le débiteur dispose alors d'un mois pour s'opposer. En l'absence d'opposition, l'ordonnance devient exécutoire et vous pouvez engager l'exécution forcée.

Pour le détail de la procédure, consultez le guide injonction de payer côté créancier.

Quand confier le dossier à un tiers

Si vous ne souhaitez pas gérer vous-même la suite du recouvrement, plusieurs options s'offrent à vous :

• Société de recouvrement amiable : elle relance le débiteur par courrier et téléphone en votre nom. Attention : elle n'a pas de pouvoir de contrainte (elle ne peut pas saisir sans titre exécutoire), et ses honoraires sont en principe à votre charge en tant que créancier mandant.
• Commissaire de justice : il peut signifier des actes, procéder à des saisies sur la base d'un titre exécutoire, et constater des états. C'est l'intervenant de l'exécution forcée.
• Avocat : utile dès que le dossier devient contentieux ou que la créance est contestée.

Rester maître de votre recouvrement est souvent préférable pour des créances non contestées et de montant modeste. Avec les bons modèles et la méthode décrite dans ce guide, vous pouvez rédiger vous-même vos relances, mises en demeure et requêtes en injonction de payer. Notre outil est conçu pour vous accompagner dans cette démarche.

Les bons réflexes pour ne plus subir d'impayés

La prévention vaut mieux que le recouvrement. Voici les réflexes à adopter pour limiter les impayés :

1. Vérifiez la solvabilité d'un nouveau client avant de contracter. Le site officiel annuaire-entreprises.data.gouv.fr permet de consulter gratuitement les informations juridiques et financières des entreprises.
2. Ayez des CGV claires qui prévoient les délais de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire. C'est votre première ligne de défense.
3. Facturez vite et précisément : une facture tardive ou erronée retarde le paiement.
4. Demandez un acompte pour les nouveaux clients ou les gros montants.
5. Relancez dès le premier jour de retard : ne laissez pas passer une semaine en espérant que le client paiera spontanément.

Pour résumer la logique de recouvrement : relance amiable → mise en demeure → injonction de payer → exécution forcée. Chaque étape est simple à mettre en œuvre avec les bons outils. N'hésitez pas à utiliser notre plateforme pour générer le courrier adapté à votre situation (mise en demeure, relance, ou autre acte de recouvrement).

Questions fréquentes

Puis-je réclamer une facture impayée même sans relance écrite préalable ?

Oui, mais une trace écrite (relances, mise en demeure) renforce considérablement votre dossier si vous devez aller devant le juge. La mise en demeure est souvent une étape nécessaire avant le contentieux.

Combien de temps ai-je pour réclamer une facture impayée ?

En principe 5 ans si votre client est un professionnel, 2 ans s'il s'agit d'un particulier (consommateur). Au-delà, la créance est prescrite. Voir le guide [prescription des factures](guide-pro:prescription-facture-delai).

Ai-je besoin d'un avocat pour une injonction de payer ?

Non. L'injonction de payer se fait par requête au tribunal, sans avocat obligatoire, pour un coût modeste. Voir le guide [injonction de payer](guide-pro:injonction-de-payer-creancier).

Puis-je réclamer des pénalités même si je ne les ai pas prévues dans mes CGV ?

Oui. À défaut de taux prévu dans vos CGV, un taux légal s'applique, et l'indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit pour chaque facture en retard. Voir le guide [pénalités de retard](guide-pro:penalites-retard-indemnite-40-euros).

Mon client conteste la facture, que faire ?

Si la créance est sérieusement contestée, l'injonction de payer n'est pas adaptée (elle vise les créances non contestées). Il faut alors envisager une procédure au fond. Rassemblez toutes vos preuves (devis signé, bon de commande, échanges écrits, preuves de livraison) pour établir la réalité de la dette.