Pénalités de retard et indemnité de 40 € : ce que vous pouvez réclamer

Pénalités de retard : un droit automatique

Entre professionnels, tout retard de paiement ouvre droit à des pénalités de retard de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Ce n'est pas une faveur que vous accordez à votre client : c'est un droit du créancier, inscrit à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Attention : ce régime concerne les transactions entre professionnels (B2B). Entre un professionnel et un consommateur, les règles sont différentes et encadrées par le Code de la consommation.

Quel taux s'applique ?

Deux situations sont possibles. Si vos conditions générales de vente ou votre contrat prévoient un taux de pénalités, c'est ce taux qui s'applique, à condition qu'il ne soit pas inférieur à un plancher légal fixé à trois fois le taux d'intérêt légal. Si aucun taux n'est prévu, un taux légal par défaut s'applique automatiquement : il est égal au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces taux sont réévalués chaque semestre, au 1er janvier et au 1er juillet. À titre d'exemple uniquement, pour le 1er semestre 2026, le taux par défaut s'établit à 12,15 % par an et le plancher à 7,86 % par an. Pour connaître le taux en vigueur au moment de votre réclamation, consultez le site officiel.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Cette indemnité est prévue à l'article D. 441-5 du Code de commerce. Elle s'ajoute aux pénalités : elle est due par facture, ce qui signifie que trois factures en retard ouvrent droit à trois indemnités de 40 €. Si les frais réellement engagés pour le recouvrement dépassent ce montant forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

Comment calculer les pénalités

La formule est simple : Pénalités = Montant TTC × Taux annuel × (Nombre de jours de retard / 365). Le montant TTC est le total figurant sur la facture. Le taux annuel est celui prévu dans vos CGV ou, à défaut, le taux légal par défaut. Le nombre de jours court du lendemain de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement. À titre d'exemple uniquement (taux du 1er semestre 2026), une facture de 5 000 € TTC payée avec 40 jours de retard au taux par défaut de 12,15 % donne : 5 000 × 0,1215 × (40 / 365) = 66,58 € de pénalités, auxquels s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 €. Ce taux n'étant donné qu'à titre d'exemple pour ce semestre, vérifiez toujours le barème en vigueur au moment de votre réclamation.

Faut-il les réclamer pour y avoir droit ?

Les pénalités et l'indemnité de 40 € sont dues de plein droit : elles courent automatiquement dès le lendemain de l'échéance, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. En pratique toutefois, pour les obtenir effectivement, vous devez les mentionner dans vos relances, votre mise en demeure et sur vos factures et CGV. Mentionner le taux des pénalités et l'indemnité sur la facture est d'ailleurs une obligation légale. Pour savoir comment rédiger une mise en demeure efficace qui intègre ces sommes, consultez notre guide rédiger une mise en demeure.

Les mentions obligatoires sur vos factures et CGV

Pour être en règle et pouvoir réclamer des pénalités, vos factures et conditions générales de vente doivent mentionner expressément : le taux des pénalités de retard applicable, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. L'absence de ces mentions est sanctionnable. Au-delà de l'aspect légal, ces mentions constituent aussi votre meilleur outil de dissuasion : un client qui sait que des pénalités lui seront réclamées en cas de retard est plus enclin à payer dans les délais. Prenez le temps de rédiger des CGV claires et complètes une fois pour toutes.

Des pénalités à l'action en recouvrement

Les pénalités renforcent votre créance, mais elles ne la recouvrent pas à elles seules. Si votre client refuse de régler la facture comme les pénalités, la suite logique est la mise en demeure, puis l'injonction de payer si celle-ci reste sans effet. Dans ces procédures, vous pouvez réclamer le principal de la facture, les pénalités de retard calculées jusqu'au paiement, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 €. Pour apprendre à rédiger une mise en demeure et une injonction de payer, consultez nos guides rédiger une mise en demeure et injonction de payer. Vous pouvez aussi utiliser notre outil pour générer un courrier qui intègre directement le calcul des pénalités.

Questions fréquentes

Dois-je envoyer une mise en demeure pour réclamer des pénalités de retard ?

Non, les pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure. Mais en pratique, les mentionner dans vos relances et votre mise en demeure facilite leur recouvrement. Voir [mise en demeure](guide-pro:mise-en-demeure-payer-client).

Quel est le taux des pénalités de retard ?

Si vos CGV le prévoient, c'est ce taux (au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal). Sinon, un taux par défaut égal au taux directeur de la BCE majoré de 10 points s'applique. Ces taux sont réévalués chaque semestre : vérifiez le taux en vigueur sur le [site officiel](url:https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33486).

L'indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ?

Oui. L'indemnité forfaitaire de 40 € est due par facture payée en retard, en plus des pénalités. Trois factures en retard ouvrent droit à trois indemnités de 40 €.

Puis-je réclamer plus que 40 € de frais de recouvrement ?

Oui, si vos frais réels dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

Mes pénalités n'étaient pas dans mes CGV, puis-je quand même les réclamer ?

Oui. À défaut de taux prévu, le taux légal par défaut s'applique automatiquement, et l'indemnité de 40 € reste due. Pensez toutefois à mettre à jour vos CGV pour l'avenir.