Injonction de payer : récupérer votre créance sans avocat

Qu'est-ce que l'injonction de payer

Une procédure judiciaire simplifiée et non contradictoire (le juge statue sur pièces, sans entendre les parties dans un premier temps) permettant d'obtenir un titre exécutoire pour une créance impayée. Avantages : rapide, peu coûteuse, sans avocat obligatoire. Idéale pour les créances certaines, liquides, exigibles ET non contestées.

Dans quels cas y recourir

Conditions : créance ayant une cause contractuelle (facture, contrat, prestation) ou résultant d'une obligation statutaire ; créance certaine, liquide, exigible ; débiteur identifié. Surtout : adaptée aux créances NON contestées. Si le débiteur conteste sérieusement la dette, ce n'est pas la bonne voie (il fera opposition et on bascule en procédure classique).

Rappel du préalable utile : avoir envoyé une mise en demeure. Voir notre guide mise en demeure.

Quel tribunal saisir

La compétence dépend de la nature de la créance et des parties. Pour une créance commerciale entre commerçants, c'est en principe le tribunal de commerce. Pour les autres cas (créance civile), le tribunal judiciaire.

Conseil : vérifiez la compétence territoriale. En règle générale, c'est le tribunal du domicile ou du siège du débiteur qui est compétent.

Comment déposer la requête

Étapes de la requête :

1. Remplissez le formulaire de requête en injonction de payer (formulaire Cerfa adapté à la nature de la créance) ;
2. Joignez les justificatifs : facture, bon de commande, contrat, mise en demeure, preuve d'envoi ;
3. Déposez la requête au greffe du tribunal compétent.

Pour les créances commerciales, des frais de greffe modestes s'appliquent (de l'ordre de quelques dizaines d'euros). La requête peut être faite sans avocat.

Ces modalités sont prévues par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.

Ce que décide le juge

Le juge examine la requête sur pièces. Trois issues possibles :

• Il fait droit à la requête : il rend une ordonnance d'injonction de payer pour tout ou partie de la créance ;
• Il rejette la requête : vous gardez la possibilité d'engager une action classique devant le tribunal ;
• Il fait droit partiellement : seule une partie de la créance est reconnue.

Pas d'audience à ce stade : c'est une procédure non contradictoire.

La signification et l'opposition du débiteur

Si l'ordonnance est rendue en votre faveur, vous devez la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice, dans un délai déterminé. Le débiteur dispose alors d'un mois pour faire opposition.

S'il s'oppose, l'affaire est renvoyée à une audience classique : la créance redevient discutée. C'est pourquoi l'injonction de payer est surtout adaptée aux créances non contestées.

S'il ne s'oppose pas, vous pouvez demander l'apposition de la formule exécutoire : l'ordonnance devient un titre exécutoire.

À noter : un décret du 16 février 2026 modifie les délais de signification des ordonnances d'injonction de payer. Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, le délai dans lequel le créancier doit signifier l'ordonnance au débiteur est ramené de 6 à 3 mois (à défaut, l'ordonnance est non avenue). Vérifiez la règle applicable à la date de votre procédure.

Du titre exécutoire à la saisie

Une fois le titre exécutoire obtenu (ordonnance non frappée d'opposition + formule exécutoire), vous pouvez mandater un commissaire de justice pour procéder à l'exécution forcée : saisie sur compte bancaire, saisie sur les biens, etc. C'est l'aboutissement du recouvrement.

Rappelez-vous la chaîne complète : relance amiable → mise en demeure → injonction de payer → titre exécutoire → saisie.

N'hésitez pas à utiliser notre outil pour préparer les courriers en amont, notamment la mise en demeure.

Questions fréquentes

Ai-je besoin d'un avocat pour une injonction de payer ?

Non. La requête en injonction de payer peut être déposée sans avocat, ce qui en fait une procédure accessible et peu coûteuse pour les créanciers.

Combien coûte une injonction de payer ?

Pour une créance commerciale, des frais de greffe modestes s'appliquent (de l'ordre de quelques dizaines d'euros). S'y ajoutent les frais de signification par commissaire de justice. Le coût reste faible comparé à une procédure classique.

Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition ?

L'affaire est renvoyée devant le tribunal pour un examen contradictoire classique : la créance redevient discutée. C'est pourquoi l'injonction de payer est surtout adaptée aux créances non contestées.

Combien de temps le débiteur a-t-il pour contester ?

Un mois à compter de la signification de l'ordonnance par le commissaire de justice. Passé ce délai sans opposition, vous pouvez obtenir un titre exécutoire.

Dois-je envoyer une mise en demeure avant l'injonction de payer ?

Ce n'est pas toujours obligatoire, mais fortement conseillé : la mise en demeure constitue une preuve de votre démarche et renforce votre dossier. Voir notre guide [mise en demeure](guide-pro:mise-en-demeure-payer-client).