Qu'est-ce que la prescription d'une facture
La prescription est le délai au-delà duquel une créance ne peut plus être réclamée en justice. La dette ne disparaît pas moralement, mais le créancier perd le droit d'en exiger le paiement par la contrainte. C'est une protection légale du débiteur contre les réclamations trop tardives. D'où l'importance d'agir dans les temps.
5 ans entre professionnels
Le délai de droit commun pour une créance entre professionnels (commerçant à commerçant, ou liée à l'activité) est en principe de 5 ans. L'article L. 110-4 du Code de commerce prévoit ce délai pour les créances commerciales. C'est le cas le plus courant pour une TPE qui facture d'autres entreprises.
2 ans si votre client est un particulier
Attention au piège : si vous vendez à des consommateurs (particuliers), le délai de prescription est BEAUCOUP plus court : 2 ans à compter de la date d'exigibilité, en application de l'article L. 218-2 du Code de la consommation. Donc un professionnel qui facture des particuliers doit être encore plus vigilant. Pour l'angle débiteur, voir le guide vérifier si une dette est prescrite.
À partir de quand court le délai
Le point de départ : en général la date d'exigibilité de la créance (date d'échéance de la facture). C'est à partir du moment où vous pouviez agir — c'est-à-dire du moment où la facture était due et impayée. Par exemple, une facture émise le 15 janvier 2026 avec échéance au 15 février 2026 et restée impayée fait courir le délai à compter du 16 février 2026.
Ce qui interrompt la prescription
Certains actes interrompent la prescription et font repartir un délai entier à zéro : une reconnaissance de dette du débiteur (écrit, paiement partiel, demande de délai), une action en justice (assignation, requête en injonction de payer), une mesure conservatoire.
Attention : une simple relance ou mise en demeure n'interrompt PAS la prescription. Elle constitue une preuve de votre démarche, mais ne fait pas repartir le délai. C'est une nuance importante : ne vous contentez pas de relancer si le délai approche de son terme. Il faut un acte interruptif.
Prescription et recouvrement : la course contre la montre
Si vous laissez traîner, vous risquez la double peine : une créance plus dure à recouvrer ET une créance qui finit par être prescrite. Conseil pratique : surveillez vos échéances, agissez dès les premiers retards, et si le délai approche de son terme, engagez un acte interruptif (injonction de payer) plutôt que de relancer indéfiniment.
Pour en savoir plus sur la procédure, consultez le guide injonction de payer et le guide facture impayée : que faire.
En résumé : les bons réflexes
Récapitulatif des bons réflexes : - Identifiez le bon délai : 5 ans entre professionnels, 2 ans face à un consommateur. - Connaissez le point de départ : la date d'exigibilité de la facture. - Ne confondez pas relance (preuve) et acte interruptif (reconnaissance de dette, action en justice). - Agissez tôt : mieux vaut un recouvrement rapide qu'une créance prescrite.
N'hésitez pas à utiliser l'outil pour générer les courriers et engager les démarches sans tarder.
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour réclamer une facture impayée ?
- En principe 5 ans si votre client est un professionnel (créance commerciale), 2 ans s'il s'agit d'un particulier (consommateur). Au-delà, la créance est prescrite.
- À partir de quand compte-t-on le délai de prescription ?
- En général à partir de la date d'exigibilité de la facture (sa date d'échéance), c'est-à-dire du moment où vous pouviez en réclamer le paiement.
- Une relance interrompt-elle la prescription ?
- Non. Une simple relance ou mise en demeure ne fait pas repartir le délai. Seuls certains actes l'interrompent : une reconnaissance de dette du débiteur, une action en justice (comme l'injonction de payer), ou une mesure conservatoire.
- Mon client a payé une partie, est-ce que ça change le délai ?
- Oui. Un paiement partiel vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription : un nouveau délai entier recommence à courir à partir de ce paiement.
- Ma facture est-elle perdue si elle est prescrite ?
- Vous ne pouvez plus en exiger le paiement par la justice. La dette subsiste juridiquement de façon « naturelle », mais vous perdez les moyens de contrainte. D'où l'importance d'agir avant l'expiration du délai.